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Mise à Jour : Dette Mars 2003

Depuis quelques années les groupes qui font campagne contre l'endettement des pays africains utilisent la notion de " dettes illégitimes". Toutefois, le terme " dette illégitime " n'est pas reconnu dans le langage légal. Faire circuler un nouveau mot c'est une chose vite faite ; le faire accepter comme terme légal est un processus de longue durée. Une nouvelle piste pour une campagne contre la dette ?

1. Qu'est-ce qu'une " dette illégitime " ?

Afin de prévenir une répétition de la crise de la dette, des ONGs qui font campagne contre l'endettement ont demandé depuis longtemps que les pratiques de prêts et d'endettement international soient transparentes et contrôlables par les Parlements et la société civile. C'est dans ce contexte que la notion de " dette illégitime " a vu le jour.

Le concept de " dette illégitime " attribue la responsabilité des prêts à risques surtout aux créanciers, coupant court à l'accusation, souvent entendue, que les pays africains sont les seuls coupables des conséquences désastreuses de leur surendettement. En effet, les créanciers ont fait des prêts aux pays moins développés qu'ils n'auraient jamais accordés si ces prêts avaient été gérés par leurs législations nationales. Ils comptaient sur les mécanismes du Fonds Monétaire International ou de la Banque Mondiale pour que ces prêts soient remboursés, si douteux ou odieux qu'ils soient.

En général, une dette est considérée " illégitime " quand elle va à l'encontre d'une loi, n'est pas sanctionnée par une loi, est injuste ou est au détriment d'une politique publique.

Mais le terme " dette illégitime " n'existe pas dans la jurisprudence. Pour exprimer cette notion il faut utiliser des notions légales existantes, telles que " dette odieuse ", " prêt à usure " ou " prêt extorquant ".

2. L'utilisation du terme "Dette Illégitime " par les ONGs

¤ Jubilé 2000 Latino-Américain soutenait en 1999 que " la dette étrangère est illégitime parce que, cette dette avait été contractée, en grande partie, par des dictateurs, des gouvernements non élus ou corrompus. La plus grande partie de ces dettes n'avait pas servi pour aider les populations qui étaient maintenant forcées de repayer ces dettes. Ils refusaient aussi l'intérêt accumulé sur ces dettes, ainsi que certaines conditions, considérées injustes, sous lesquelles les prêts avaient été accordés. En outre, ils soutenaient que repayer les dettes était immoral car cela voulait dire dépenser des fonds nécessaires au développement du pays pour rembourser des dettes contestées.
¤ Jubilé 2000-UK déclarait que les dettes étaient illégitimes et devrait être annulées, s' il étaient prouvé que ces dettes étaient des dettes odieuses ou résultaient de projets de développement mal conçus.
¤ Jubilé Sud allait plus loin disant que " les dettes sont illégitimes parce qu'elles volent les ressources pour subvenir aux besoins essentiels de la population et que le FMI et la Banque Mondiale utilisent les prêts pour extorquer des conditions favorables aux riches du Nord tout en appauvrissant les populations locales. "
¤ La Coalition Oecuménique Canadienne proposait en 2000 quatre critères pour identifier des dettes illégitimes :

- Une dette qui ne peut être remboursée sans causer préjudice aux populations et aux communautés ;
- Une dette contractée par des débiteurs ou créanciers agissant illégalement ou dont les fonds ont été volés par la corruption ;
- Une dette contractée sous des conditions d'usure ;
- Une dette contractée pour des projets jamais réalisés ou néfastes pour l'environnement ou les populations locales.

AFRODAD (African Forum on debt and development) considère qu'une dette est illégitime

* Quand elle est contractée à partir d'avis visiblement erronés ou a contractée par suite de pressions externes sur lesquelles le pays débiteur n'avait pas de prise.
* Quand les fonds ont été détournés avant qu'ils aient pu être utilisés pour ce à quoi ils avaient été destinés.
* Quand la dette a été contracté par des dictateurs ou des régimes répressifs.
* Quand le service de la dette est trop excessif ou que les conditions du prêt sont injustes.
· Le Tribunal Populaire du Forum Social International (Porto Alegre 2002) utilisait quatre critères pour définir une dette illégitime :
* L'impact du service de la dette sur les stratégies de développement ;
* L'impact des politiques ou des projets financés par le prêt ;
* La nature des parties impliquées dans le contrat, le processus et l'usage des fonds ;
* L'utilisation du prêt pour obtenir ou limiter l'accès à de nouveaux prêts.

3. Faire accepter la notion de" dette illégitime " dans le vocabulaire légal

1. Les droits du débiteur et la responsabilité du créancier
Accepter de donner des prêts engage la responsabilité morale du créancier. Dans la discussion sur la notion de dette illégitime, il est important de distinguer la responsabilité du créancier et les droits du débiteur qui a engagés des prêts légitimes mais qui se retrouve dans une situation d'insolvabilité. Les dettes illégitimes ne devraient pas être remboursées ; les dettes insolvables ne peuvent pas être remboursées.

Normalement, la législation prévoit que pour les dettes odieuses, les créanciers sont responsables et n'ont pas le droit de réclamer le remboursement. Dans le cas d'insolvabilité du débiteur (des dettes insolvables ), les lois protègent le débiteur en excluant les dettes qui ne devraient pas être payées, puis en décidant comment les autres dettes pourraient être remboursées. Les lois prévoient aussi que serait garanti au débiteur un revenu suffisant pour un niveau de vie convenable, c'est-à-dire ce dont il a besoin pour exercer son métier et son logement.

Dans la communauté internationale il y a un consensus croissant pour accepter que certaines dettes des pays pauvres très endettés soient reconnues comme " non soutenable " parce qu'elles appauvrissent les populations concerné. La question de la responsabilité morale des créanciers vis-à-vis du surendettement reste un sujet plus disputé.

Joseph Hanlon (Définir la dette illégitime et sa relation avec la justice économique, juin 2002) proposait cette définition de la dette illégitime : " Une dette que le débiteur ne peut être requit de rembourser parce que le prêt ou les conditions pour accorder le prêt allaient à l'encontre d'une loi, étaient injustes, erronées ou abusives. ". Cette définition ne porte pas sur les prêts dits " insolvables " à cause de l'insolvabilité du débiteur.

2. Le but et les conditions inacceptables et inappropriées d'un prêt
Il y a aussi une discussion sur la distinction entre le but d'un prêt et les conditions sous lesquelles un prêt est accordé. Certains prêts sont clairement inacceptables. D'autres sont parfaitement légitimes, mais les conditions sous lesquelles le prêt est accordé peuvent être inacceptables ou inappropriées. Dans ce sens plusieurs prêts accordés par le FMI ou la Banque Mondiale pourraient être considérés comme " illégitimes " à cause des conditions de mise en place des Programmes d'Ajustements Structurels (PAS), la façon de calculer le montant du service de la dette qui ne tient pas compte des besoins du pays pour mettre en œuvre ses programmes de réduction de la pauvreté, ou des demandes de mise en œuvre des mesures qui favorisent la privatisation de certains services publics.

Le but d'un prêt ou d'une condition est considéré comme " inacceptable " quand le but ou la condition est erroné " prima facie ". Dans ce cas, il revient au créancier de démontrer que le prêt ou la condition était légitime. Les prêts à des régimes notoirement corrompus comme aux gouvernements de Mobutu, Bokassa ou certains prêts fait au régime d'Apartheid en Afrique du Sud, en sont quelques exemples. Mais d'autres raisons pourraient être la demande de couper les subsides d'Etat aux services de santé et d'éducation, ou des prêts au nom d' un pays et qui ne profitent qu'à certaines entreprises privées.

Certaines formulations des buts ou conditions des prêts peuvent sembler légitimes, mais des circonstances particulières peuvent indiquer post-factum qu'un prêt ou une condition était " inapproprié ". Dans ce cas, il revient au débiteur de démontrer que la condition ou le prêt n'était pas approprié dans une situation au moment du contrat. Un exemple est la contestation par le gouvernement rwandais du prêt accordé par le gouvernement du Royaume Uni au gouvernement rwandais pour l'achat d'armes juste avant le génocide de 1994. Ce prêt a été déclaré illégitime, ce qui permettait au gouvernement actuel du Rwanda de ne pas rembourser cette dette. On pourrait aussi argumenter que la conditionnalité imposée par la Banque Mondiale pour entreprendre des mesures de libéralisation du marché dans les pays africains, contribue à éliminer l'industrie émergeante dans ces pays.

3. L'utilisation du terme " dette illégitime " par les institutions internationales
Fin 2001 et début 2002, la directrice adjointe du FMI, Mme Kreugger, a reprit la suggestion des ONGs pour un processus d'arbitrage paritaire, quand elle a proposé son plan pour un Mécanisme Souverain pour la Restructuration de la Dette (SDRM). Faisant allusion à la responsabilité morale des créanciers, elle disait que le projet du SDRM pourrait limiter les causes de surendettement et de prêts hasardeux et être un moyen de prévention contre une nouvelle crise de la dette.

Pendant une conférence du FMI sur les politiques macroéconomiques et la réduction de la pauvreté, on reconnaissait que " la motivation pour accorder davantage de réductions de la dette internationale était que certaines dettes étaient clairement illégitimes ". La conférence proposait certains critères pour déterminer quelles dettes pourraient être considérées comme dettes odieuses et une procédure juridique dans le cadre d'une Cour internationale semblable à la Cour internationale de La Haye. Une des propositions était que des ONGs pourraient identifier les régimes ou les dettes odieuses supportés ou non par certaines instances officielles.

S'il la communauté des institutions internationales fait preuve d'une tendance à reconnaître que des abus de pouvoir et un manque de responsabilité morale des créanciers sont la cause d'un certain nombre de dettes illégitimes, on est encore loin d'une reconnaissance explicite de la notion légale de" dette illégitime ". Il y a donc une possibilité d'obtenir une réduction supplémentaire de la dette pour plusieurs pays africains et une ouverture pour une campagne internationale.

4. Cibler un processus d'arbitrage transparent ou sur l'illégitimité des dettes ?
Réduction de la dette ou annulation de la dette ?

Même si la société civile continue ses efforts pour obtenir des réductions de la dette et considèrent la dette comme une des causes principales d'injustice économique et de pauvreté en Afrique, pour le moment il n'y a pas de consensus dans la communauté des ONGs pour faire une campagne internationale commune sur un sujet précis.

Pendant quatre années la coalition Jubilé 2000 a poussé la notion de la dette insolvable à l'ordre du jour international. Elle a réussi à ce que le G8, le FMI et la Banque Mondiale accordent certaines annulations de dettes des pays africains. Depuis, le mouvement du Jubilé et plusieurs autres groupes essayent de faire accepter le besoin d'un processus neutre d'arbitrage pour les cas d'insolvabilité, qui devrait surtout établir quelles seraient les dettes illégitimes. Cet instrument international s'appellerait le Processus d'Arbitrage Equitable et Transparent (connue comme le FTAP, de l'anglais : Fair and Transparent Arbitration Process).

Les campagnes Erlassjahr et Jubilé Plus, qui demandent un FTAP, ont été intéressées par le Code de Faillicements des Etats Unis dont le chapitre 11 permet aux compagnies, en cas d'insolvabilité, de suspendre les payements pour les remboursements de dettes pendant 120 jours ; si les compagnies peuvent prouver qu'ells peuvent fonctionner avec rendement pendant ces 120 jours, leurs dettes seront annulées. Le Chapitre 9 prévoit qu'il n'est pas demandé aux municipalités en faillite de suspendre leurs services essentiels de santé, de sécurité et services sociaux afin de pouvoir payer les créanciers (voir AEFJN Mise à Jour, Septembre 2002). Un groupe croissant d'ONGs demande que le modèle de Chapitre 9 soit utilisé par analogie aux pays pauvres très endettés pour qu'il ne puisse pas leur être demandé de payer la dette avant d'avoir pourvu aux besoins essentiels de leurs populations.

Mais jusqu'à ce jour, le FTAP n'a pas reçu beaucoup de soutien dans les pays du Sud. Plusieurs campagnes du Sud veulent mettre l'accent sur la responsabilité morale des créanciers pour le surendettement des pays pauvres, tandis que les groupes du Nord voudraient pousser le processus d'arbitrage, ce qui dirigerait l'attention vers différents cas de corruption et le rôle de la société civile dans ce processus d'arbitrage ; la question de la légitimité globale de la dette des pays pauvres pourrait alors être adressée à un niveau supérieur.

Au secrétariat de Bruxelles, nous sommes convaincus que le problème de l'endettement des pays africains est surtout un problème de volonté politique, et pas une question d'argent ! Les ONG du Sud et de plus en plus de groupes en Allemagne, aux Pays Bas, en France ou en Norvège travaillent déjà le problème de la dette illégitime.

· Quelles sont les positions des ONGs dans votre pays sur la dette illégitime ? Quelle est la position de votre Antenne ?
· Est-ce que notre réseau AEFJN devrait prendre une position commune sur la question ?
· Quelles pourraient être les recommandations de l'AEFJN aux gouvernements nationaux et aux institutions internationales ?

5. Bibliography

- A. Pettifor, K. Raffer, Repport of the IMF's Conference on the Sovereign Debt Restructuring Mechanism. Washington, 22 January 2003. www.Erlassjahr.de
- T. Fritz and Ph. Hercel, Fair and Transparent Arbitration Process. A new road to resolve debt crises. August 2002. http://www.blue21.de/FTAP
- Joseph Hanlon. Defining illegitimate debt and linking its cancellation to economic justice. Open University. June 2002.
- M. Kremer and S. Jayachandran. Odious Debt. Tribunal on the Debt. June 2002.
- http://www. imf.org.external/pubs/ft/fand/2002/06/kremer.htm
- International Peoples' Tribunal on the Debt. World Social Forum, http://www.kairoscanada.org/english/debt/wsfverdict(020428).htm
- L.Johnstone, Declaration on illegitimate debt. http://www.odiousdebts.org
- R. Mabilais et A. de La Forest-Divonne, RAPPORT 2001-2002 de la Plate-Forme Dette & Développement. La dette des pays du Sud et le financement du développement.Juin 2002. http://www.dette2000.org
- Saumon, Une dette inique. htpp://users.skynet.be/cadtm